ARLoD aidée financièrement par Direction Générale de la Santé (DGS) a développé la base de données des DAE ARLoD. La déclaration des DAE à ARLoD se fait sur le mode du volontariat par les exploitants ou gestionnaires. Elle impose une charge de travail et de nombreuses collectivités pour des raisons diverses n’ont pas déclaré leur DAE. C’est une des raisons pour laquelle ARLoD a milité pour une obligation de déclaration des DAE. Ce point a largement été discuté lors du séminaire organisé au Ministère des Solidarités et de la Santé le 1er mars 2018 intitulé ‘’Arrêt cardiaque et défibrillation précoce : les clés de la réussite’’. (Voir Livre blanc sur le site d’ARLoD).
Que disent les textes ?
La loi défibrillateurs
La loi ‘’défibrillateurs’’ (Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque) a été suivie par la publication de plusieurs décrets ou arrêtés :
- Décret 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Ministère des Solidarités et de la Santé (Définition des ERP devant s’équiper)
- Décret 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des DAE. La DGS est en charge de la création et de la gestion de la base de données qui va prendre la dénomination ‘’Géo’DAE’’.
- Arrêté du 29 octobre 2019 sur le fonctionnement de la base de données des DAE. Ministère des Solidarités et de la Santé.
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux DAE et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public. Ministère des Solidarités et de la Santé.
Ce qu’il faut retenir aujourd’hui :
- La déclaration des DAE par l’exploitant à la base de données Géo’DAE est obligatoire.
- La maintenance du DAE par l’exploitant est obligatoire.
- Tous les Établissements Recevant du Public (300 personnes et plus) ainsi que certains ERP (moins de 300 personnes) ont obligation de s’équiper.
Les entreprises, immeubles… non concernés par cette obligation peuvent aider à sauver des vies, en s’équipant d’un DAE (protection du personnel des entreprises ou de la population en général, 70 % des arrêts cardiaques ont lieu au domicile).
- L’objectif de Géo’DAE est :
- D’être la base de données la plus exhaustive possible, régulièrement mise à jour,
- De mettre les données à disposition des services de secours et des citoyens.
L’objectif de cette base de données nationale, en termes de santé publique est de contribuer à optimiser les premiers maillons de la chaîne de survie afin d’améliorer le pronostic des Arrêts Cardiaques Extra Hospitaliers.
La base de données ARLoD des DAE, actuellement utilisée par des services d’urgence, restera en activité jusqu’au moment où le relais sera pris par Géo’DAE. Le fait de déclarer un DAE à ARLoD ne libère pas de l’obligation de déclaration à Géo’DAE.
Plus récemment, une autre loi a défini le statut de "Citoyen sauveteur" et l’importance des initiations/formations aux gestes qui sauvent. (Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de Citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.)
Comment répondre en pratique à cette obligation de déclaration du DAE par l’exploitant ?
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L’exploitant peut lui-même faire les déclarations
Il doit le faire sur le portail geodae.atlasante.fr, après avoir ouvert un compte : https://geodae.atlasante.fr/apropos. Un fois votre compte validé, vous pourrez y avoir accès avec un identifiant et un mot de passe pour déclarer votre ou vos DAE ou mettre à jour les données de ceux déjà inscrits.
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L’exploitant peut demander à sa société de maintenance de faire la déclaration pour lui
Cette société devra, pour ce faire, s’inscrire en tant que "Société tierce proposant des services de maintenance". Un texte type de délégation de déclaration est à la disposition des exploitants et sociétés de maintenance. Il peut être intégré dans le contrat de maintenance.
Pour votre information :
- Tous les textes officiels (lois, décrets, arrêtés) sont disponibles sur le site www.arlod.fr
- Toutes les informations concernant Géo’DAE sont disponibles dans l’onglet "Documents et liens utiles" sur le site https://geodae.atlasante.fr/apropos
- ARLoD, compte tenu de son expertise, accompagne la DGS et Géo’DAE pour le développement de la base de données et son utilisation
- ARLoD se mobilise pour une définition d’une maintenance des DAE répondant à un cadre précis en termes de contenu et de fréquence, afin d’assurer l’efficience de l’appareil lorsqu’il est nécessaire de l’utiliser.
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L’arrêté de 2007 (Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non médecins) a permis aux non médecins d’utiliser les défibrillateurs.