Le 07/07/2020
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent vient d’être publiée au JORTF. Que faut-il en retenir ?
- Statut de citoyen sauveteur
Le citoyen sauveteur (bénévole) bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle.
